Conditions générales de ventes
Nos engagements réciproques, noir sur blanc
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de location d'autocar ou de minibus avec chauffeur fournie par Fermontours SRL, à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation écrite.
2. Devis et réservation
Les devis sont gratuits et valables 30 jours, sauf mention contraire. La réservation devient ferme à réception de la confirmation écrite du client et, le cas échéant, de l'acompte demandé. Les prix s'entendent TVA comprise, sur base des informations communiquées (itinéraire, horaires, nombre de passagers).
3. Prix et paiement
Tout élément non prévu au devis (kilomètres ou heures supplémentaires, parkings, péages, hébergement du chauffeur…) sera facturé en supplément. Les factures sont payables au comptant, sauf convention contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire.
4. Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Des frais d'annulation peuvent être appliqués selon le délai entre la notification et la date du départ (barème communiqué avec le devis). En cas de force majeure, les parties se concertent pour reporter la prestation.
5. Exécution de la prestation
Les horaires convenus doivent respecter la réglementation sociale européenne relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs. Fermontours SRL peut remplacer un véhicule par un véhicule équivalent en cas de nécessité technique. Le client est responsable du comportement des passagers ; toute dégradation à l'intérieur du véhicule sera facturée.
6. Responsabilité et assurances
Fermontours SRL est titulaire des licences requises pour le transport rémunéré de personnes et couverte par les assurances légales. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les retards dus aux circonstances de circulation, intempéries ou cas de force majeure. Les objets laissés dans le véhicule restent sous la responsabilité de leur propriétaire.
7. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la prestation à fermontours.melanie@hotmail.com ou au siège social.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai.
Dernière mise à jour : juillet 2026 — document type à faire valider par un conseil juridique avant publication.